1993000406
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1993000406 13 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif aux subventions octroyées à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993000406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000406 13 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif aux subventions octroyées à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service
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13 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif aux subventions octroyées à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 23 juillet 1993
Numéro: 1993000406
page: 17256
Dossier numéro: 1993-07-13/40
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