1993000398
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1993000398 18 JUIN 1993. - LOI modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993000398 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000398 18 JUIN 1993. - LOI modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
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18 JUIN 1993. - LOI modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 7 août 1993
Numéro: 1993000398
page: 17855
Dossier numéro: 1993-06-18/34
Erratum : Publication du 27 octobre 1993, page 23462
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