1993000387
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1993000387 29 JUIN 1993. - Arrêté royal autorisant l'administration des Finances et du Budget du département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1993 et mise à jour au 27-05-1998.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993000387
Art. 1 1993000387 29 JUIN 1993. - Arrêté royal autorisant l'administration des Finances et du Budget du département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1993 et mise à jour au 27-05-1998.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-01-30/37, art. 6, 002; En vigueur : 06-06-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-01-1998 publié le 27-05-1998