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1993000355 BE

1993000355 10 JUIN 1993. - LOI modifiant l'article 34 de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000355 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUIN 1993. - LOI modifiant l'article 34 de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 7 août 1993

Numéro: 1993000355

page: 17854

Dossier numéro: 1993-06-10/36

Ce texte modifie le texte suivant

1974122350

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