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1993000331 BE

1993000331 9 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000331 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000331 9 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 27 juillet 1993

Numéro: 1993000331

page: 17370

Dossier numéro: 1993-07-09/33

Ce texte modifie le texte suivant

1973062903

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