1993000320
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1993000320 7 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993000320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000320 7 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi
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7 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 29 juin 1993
Numéro: 1993000320
page: 15589
Dossier numéro: 1993-06-07/33
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