1993000319
BE
BE
1993000319 7 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993000319 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000319 7 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale
Ouvrir la source officielle
7 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 29 juin 1993
Numéro: 1993000319
page: 15588
Dossier numéro: 1993-06-07/35
Ce texte modifie le texte suivant
1989900447