1993000265
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1993000265 18 MAI 1993. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1993 et mise à jour au 05-07-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993000265
Art. 1 1993000265 18 MAI 1993. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1993 et mise à jour au 05-07-1995)
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Texte
(Abrogé) <AM 1995-05-17/35, art. 7, 004; En vigueur : 15-07-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-05-1995 publié le 05-07-1995
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 03-04-1995 publié le 08-04-1995
Articles modifiés
4; 5; 5BIS
Arrêté ministériel du 02-03-1994 publié le 05-03-1994
Articles modifiés
1; 2; 3; 4; 5