1993000228
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1993000228 28 AVRIL 1993. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993000228
Art. 1 1993000228 28 AVRIL 1993. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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Texte
(Abrogé) <AR 1993-06-02/37, art. 1, 002; En vigueur : 15-05-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-06-1993 publié le 25-06-1993