1993000222
BE
BE
1993000222 19 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travai
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993000222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000222 19 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travai
Ouvrir la source officielle
19 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 4 juin 1993
Numéro: 1993000222
page: 13514
Dossier numéro: 1993-04-19/39
Ce texte modifie le texte suivant
1970071304