1993000202
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1993000202 24 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la représentativité des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993000202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000202 24 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la représentativité des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie
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24 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la représentativité des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 23 avril 1993
Numéro: 1993000202
page: 9116
Dossier numéro: 1993-03-24/
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1985007451