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1993000186 BE

1993000186 10 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000186 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000186 10 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial Ouvrir la source officielle

10 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 27 avril 1993

Numéro: 1993000186

page: 9377

Dossier numéro: 1993-03-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1987000390

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