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1993000162 BE

1993000162 12 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000162 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000162 12 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité Ouvrir la source officielle

12 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 16 avril 1993

Numéro: 1993000162

page: 8450

Dossier numéro: 1993-03-12/30

Ce texte modifie le texte suivant

1985001341

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