1993000124
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1993000124 21 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de formation que doivent réunir les inspecteurs et inspecteurs principaux de police pour être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi
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BE Justel 1993000124 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000124 21 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de formation que doivent réunir les inspecteurs et inspecteurs principaux de police pour être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi
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21 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de formation que doivent réunir les inspecteurs et inspecteurs principaux de police pour être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 26 mai 1993
Numéro: 1993000124
page: 12520
Dossier numéro: 1993-04-21/35