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1993000116 BE

1993000116 15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 2 avril 1993

Numéro: 1993000116

page: 7117

Dossier numéro: 1993-03-15/47

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