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1993000039 BE

1993000039 22 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant l'article 18 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000039 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant l'article 18 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 4 mars 1993

Numéro: 1993000039

page: 4633

Dossier numéro: 1992-12-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1973011250

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