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1993000038 BE

1993000038 12 JANVIER 1993. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ section 13 _ "Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000038 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000038 12 JANVIER 1993. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ section 13 _ "Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique" Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1993. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ section 13 _ "Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique"

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 20 février 1993

Numéro: 1993000038

page: 3893

Dossier numéro: 1993-01-12/

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