Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993000024 BE

1993000024 5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 remplaçant, pour certains agents des administrations de l'Etat, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000024 5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 remplaçant, pour certains agents des administrations de l'Etat, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères Ouvrir la source officielle

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 remplaçant, pour certains agents des administrations de l'Etat, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 27 juillet 1993

Numéro: 1993000024

page: 17368

Dossier numéro: 1993-03-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →