Legislator Jurisprudence & Législation
1993000009 BE

1993000009 5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 27 juillet 1993

Numéro: 1993000009

page: 17367

Dossier numéro: 1993-03-05/31

Ce texte modifie le texte suivant

1973062911

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →