1993000009
BE
1993000009 5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993000009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993000009 5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
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5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 27 juillet 1993
Numéro: 1993000009
page: 17367
Dossier numéro: 1993-03-05/31
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1973062911