BE
1993000007 29 DECEMBRE 1992. - Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980.
Texte législatif (4 Articles)
<Disposition modificative de l'art. 18, alinéa 1 de la L 1980-02-20/31>
<Disposition modificative de l'art. 19, alinéa 1 de la L 1980-02-20/31>
Par dérogation à l'article 28, alinéa 6, des mêmes lois coordonées, l'objecteur de conscience, appartenant à la levée 1993 ou à une levée antérieure et qui renonce à son statut après le 1er octobre 1993 reste ou est soumis aux obligations de la levée 1993.
Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux objecteurs de conscience rattachés à la levée 1993 ou à une levée ultérieure.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1992-1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 660/1. - Amendement, n° 660/2. - Rapport, n° 660/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 décembre 1992. - Adoption. Séance du 10 décembre 1992. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 585/1. - Rapport, n° 585/2. - Amendements, n° 585/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 décembre 1992.