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1993000005 BE

1993000005 22 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à la création d'une commission consultative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à la création d'une commission consultative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 13 janvier 1993

Numéro: 1993000005

page: 448

Dossier numéro: 1992-12-22/45

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