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1993000004 BE

1993000004 16 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1991 relatif à la carte de légitimation des membres de la police communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993000004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1991 relatif à la carte de légitimation des membres de la police communale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 21 janvier 1993

Numéro: 1993000004

page: 927

Dossier numéro: 1992-12-16/32

Ce texte modifie le texte suivant

1992000030

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