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1992933106 23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1990 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres communautaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992933106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992933106 23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1990 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres communautaires Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1990 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres communautaires

Source: Communauté germanophone

Publication: 27 octobre 1992

Numéro: 1992933106

page: 23094

Dossier numéro: 1992-07-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1991033008

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