1992929569 19 OCTOBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant de l'indemnité des commissaires de l'Exécutif et du délégué du Ministre ayant le budget dans ses attributions, chargés du contrôle du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Les commissaires de l'Exécutif auprès du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et le délégué du Ministre ayant le budget dans ses attributions auprès dudit Fonds, bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé à nonante mille (90 000) francs par an.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 1991.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967 et par l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986, et l'article 14;

Vu le décret du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment les articles 5 et 14;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit donner d'urgence une base réglementaire à un système d'indemnisation;

Sur la proposition de Notre Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 2 décembre 1991;

Vu la délibération de l'Exécutif en date du 11 décembre 1991;