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1992929351 27 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse pour pouvoir proposer d'engager des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992929351 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992929351 27 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse pour pouvoir proposer d'engager des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse pour pouvoir proposer d'engager des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale

Source: Communauté française

Publication: 21 mai 1992

Numéro: 1992929351

page: 11794

Dossier numéro: 1991-12-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1988027707

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