1992927576
BE
BE
1992927576 19 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de création de nouveaux logements sociaux par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1992 et mis à jour au 09-04-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992927576
Art. 1 1992927576 19 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de création de nouveaux logements sociaux par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1992 et mis à jour au 09-04-1999)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <ARW 1999-02-25/87, art. 9, 004; En vigueur : 19-04-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 25-02-1999 publié le 09-04-1999
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 06-03-1997 publié le 27-03-1997
Article modifié : 3
Arrêté région wallonne du 21-03-1996 publié le 23-04-1996
Article modifié : 3