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1992912951 27 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 portant exécution du Chapitre II - Instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire - de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992912951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992912951 27 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 portant exécution du Chapitre II - Instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire - de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 portant exécution du Chapitre II - Instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire - de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 décembre 1992

Numéro: 1992912951

page: 25285

Dossier numéro: 1992-11-27/31

Ce texte modifie le texte suivant

1992012696

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