1992912947
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1992912947 7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 février 1992 de la Commission paritaire de l'industrie chimique concernant la dérogation au paiement de la rémunération au moins deux fois par mois, prise sur base de l'article 9, alinéa 5, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992912947 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992912947 7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 février 1992 de la Commission paritaire de l'industrie chimique concernant la dérogation au paiement de la rémunération au moins deux fois par mois, prise sur base de l'article 9, alinéa 5, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
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7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 février 1992 de la Commission paritaire de l'industrie chimique concernant la dérogation au paiement de la rémunération au moins deux fois par mois, prise sur base de l'article 9, alinéa 5, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 décembre 1992
Numéro: 1992912947
page: 27223
Dossier numéro: 1992-12-07/