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1992912863 BE

1992912863 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 30 avril 1991 relative aux frais de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992912863 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992912863 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 30 avril 1991 relative aux frais de transport Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 30 avril 1991 relative aux frais de transport

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 novembre 1992

Numéro: 1992912863

page: 24695

Dossier numéro: 1992-10-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1991012799

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