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1992912807 BE

1992912807 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992912807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992912807 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaires et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 novembre 1992

Numéro: 1992912807

page: 24427

Dossier numéro: 1992-10-20/

Erratum : Publication du 28 janvier 1993, page 1573

Ce texte modifie les textes suivants

1980050818 1981001936 1982000284 1985012897

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