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1992912353 BE

1992912353 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, abrogeant la convention collective de travail du 27 septembre 1978 concernant l'octroi de congé pour raisons familiales urgentes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992912353 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992912353 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, abrogeant la convention collective de travail du 27 septembre 1978 concernant l'octroi de congé pour raisons familiales urgentes Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, abrogeant la convention collective de travail du 27 septembre 1978 concernant l'octroi de congé pour raisons familiales urgentes

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 juillet 1992

Numéro: 1992912353

page: 15051

Dossier numéro: 1992-03-31/

Ce texte modifie le texte suivant

1979051114

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