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1992903721 16 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel interdépartemental pour le financement des nouveaux besoins concernant la securité et l'administration de la justice, inscrit au programme 11-55-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992903721 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992903721 16 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel interdépartemental pour le financement des nouveaux besoins concernant la securité et l'administration de la justice, inscrit au programme 11-55-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992 Ouvrir la source officielle

16 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel interdépartemental pour le financement des nouveaux besoins concernant la securité et l'administration de la justice, inscrit au programme 11-55-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992

Source: Finances

Publication: 9 décembre 1992

Numéro: 1992903721

page: 25428

Dossier numéro: 1992-11-16/

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