1992801383
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1992801383 30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1992, les communes en difficulté financière en exécution de l'article 20, # 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992801383 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992801383 30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1992, les communes en difficulté financière en exécution de l'article 20, # 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes
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30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1992, les communes en difficulté financière en exécution de l'article 20, # 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes
Source: Région Wallonne
Publication: 26 septembre 1992
Numéro: 1992801383
page: 20682
Dossier numéro: 1992-07-30/