Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992801354 BE

1992801354 30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand rectifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 décembre 1991 relatif à l'expropriation de biens immobiliers au profit de la Communauté flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992801354 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992801354 30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand rectifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 décembre 1991 relatif à l'expropriation de biens immobiliers au profit de la Communauté flamande Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand rectifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 décembre 1991 relatif à l'expropriation de biens immobiliers au profit de la Communauté flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 12 août 1992

Numéro: 1992801354

page: 17883

Dossier numéro: 1992-07-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →