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1992801339 BE

1992801339 12 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif approuvant l'expropriation par la Société de Développement régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale de biens immeubles situés à Etterbeek et à Ixelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992801339 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif approuvant l'expropriation par la Société de Développement régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale de biens immeubles situés à Etterbeek et à Ixelles

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 17 juin 1992

Numéro: 1992801339

page: 13858

Dossier numéro: 1992-03-12/

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