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1992801338 BE

1992801338 10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles situés à 1000 Bruxelles, rue de la Paille 10

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992801338 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992801338 10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles situés à 1000 Bruxelles, rue de la Paille 10 Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles situés à 1000 Bruxelles, rue de la Paille 10

Source: Communauté française

Publication: 13 juin 1992

Numéro: 1992801338

page: 13636

Dossier numéro: 1991-07-10/

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