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1992801330 BE

1992801330 9 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour candidats aux fonctions notariales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992801330 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour candidats aux fonctions notariales

Source: Justice

Publication: 12 mai 1992

Numéro: 1992801330

page: 10721

Dossier numéro: 1992-04-09/

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