BE
1992801210 9 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant approbation de la fusion de mutualités.
Texte législatif (2 Articles)
Sont approuvées, les fusions de mutualités désignées ci-après
1°
203 " Fédération neutre des Sociétés de Secours mutuels de l'Arrondissement de Liège " à Liège.
207 " Fédération mutualiste neutre-Secteurs publics, privés et indépendants " à Liège.
La mutualité " Fédération mutualiste neutre-Secteurs publics, privés et indépendants " est dissoute et ses membres, ses droits, ses obligations et son patrimoine sont repris par la mutualité " Fédération neutre des Sociétés de Secours mutuels de l'Arrondissement de Liège ".
2°
212 " Fédération provinciale liégeoise des Sociétés mutualistes d'Employés, Représentants et Indépendants " à Verviers.
218 " Fédération libre des Sociétés de Secours mutuels de Dison et Environs " à Dison.
222 " Fédération libre Le Peigné " à Verviers.
Les mutualités " Fédération libre des Sociétés de Secours mutuels de Dison et Environs " et " Fédération libre Le Peigné " sont dissoutes et leurs membres, leurs droits, leurs obligations et leurs patrimoines sont repris par la " Fédération provinciale liégeoise des Sociétés mutualistes d'Employés, Représentants et Indépendants ".
3°
259 " Vlaams Verbond van Neutrale Ziekenfondsen " à Alost.
258 " Onafhankelijk Mutualistisch Verbond " à Alost.
La mutualité " Onafhankelijk Mutualistisch Verbond " est dissoute et ses membres, ses droits, ses obligations et son patrimoine sont repris par la mutualité " Vlaams Verbond van Neutrale Ziekenfondsen ".
4°
516 " Fédération de Mutualités Assubel - Verbond van Ziekenfondsen Assubel " à Bruxelles.
517 " Fédération nationale de Réassurance des Combattants - Nationaal Herverzekeringsverbond der Oudstrijders " à Bruxelles.
La mutualité " Fédération nationale de Réassurance des Combattants - Nationaal Herverzekeringsverbond der Oudstrijders " est dissoute et ses membres, ses droits, ses obligations et son patrimoine sont repris par la mutualité " Fédération de Mutualités Assubel - Verbond van Ziekenfondsen Assubel ".
Les fusions visées à l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 1992.
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment les articles 11, 12, §§ 2 et 3, et 44;
Vu les demandes d'approbation des fusions décidées par les mutualités visées à l'article 1er;
Vu l'avis conforme de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités,
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