1992121850 18 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution du programme "RTPi" en Communauté française.

La société anonyme "Radiotelevisao Portuguesa (RTP)" dont le siège social est établi, av. 5 de Outubro 197, 1000 Lisboa - Portugal est autorisée à distribuer le programme "RTPi" en Communauté française.

La présente autorisation est valable pour une durée de neuf ans sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs, conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et du respect de la convention conclue entre la société "RTP" et l'Exécutif de la Communauté française, telle qu'approuvée par ce dernier à la date d'approbation du présent arrêté.

Notre Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret sur l'audiovisuel du 17 juillet 1987, modifié par les décrets sur l'audiovisuel du 20 juillet 1988 et 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs, conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 5 novembre 1992;

Sur proposition de Notre Ministre-Président;

Vu la délibération de l'Exécutif du 7 décembre 1992,

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