1992102950
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1992102950 29 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes d'examen concernant le concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992102950
Art. 1 1992102950 29 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes d'examen concernant le concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats.
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Texte
(abrogé) <AM 1993-10-13/30, art. 2, 002; En vigueur : 1993-10-16>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 13-10-1993 publié le 16-10-1993