1992091650 16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel excluant les membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

Les membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat sont exclus du bénéfice de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères, notamment l'article 2;

Considérant que le caractère particulier des fonctions exercées par les membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat et les qualités spéciales qu'elles requièrent ne permettent pas l'application des dispositions de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères;

Considérant que les garanties de sécurité exigées du personnel d'un service de renseignement chargé de la collecte d'informations sensibles et classifiées, la nature des tâches confiées à la Sûreté de l'Etat, l'organisation en service continu, la formation requise du personnel et son mode de fonctionnement, rendent incompatible avec un bon fonctionnement du service l'octroi du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle aux services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, afin d'assurer l'efficacité du service, d'exclure sans délai du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat,

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