1992073150
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1992073150 31 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant autorisation de procéder à l'acquisition et d'expropriation de biens immobiliers en vue de l'exécution de travaux d'assainissement d'office nécessaires par la Société publique des Déchets pour la Région flamande <texte remplacé par AM 31-07-1992 ; voir M.B. du 16-09-92, p. 20.090>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992073150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992073150 31 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant autorisation de procéder à l'acquisition et d'expropriation de biens immobiliers en vue de l'exécution de travaux d'assainissement d'office nécessaires par la Société publique des Déchets pour la Région flamande <texte remplacé par AM 31-07-1992 ; voir M.B. du 16-09-92, p. 20.090>
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31 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant autorisation de procéder à l'acquisition et d'expropriation de biens immobiliers en vue de l'exécution de travaux d'assainissement d'office nécessaires par la Société publique des Déchets pour la Région flamande <texte remplacé par AM 31-07-1992 ; voir M.B. du 16-09-92, p. 20.090>
Source: Communauté flamande
Publication: 28 août 1992
Numéro: 1992073150
page: 18937
Dossier numéro: 1992-07-31/
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