1992071650 16 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel établissant la liste des évènements 1993 et modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1991 établissant la liste des évènements 1992. <Traduction>

Les évènements cités ci-après n'entrent pas en ligne de compte en 1993 pour l'obtention par les sociétés de télévision non publiques visées à l'article 7, 2° et 3° du décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non publiques, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces évènements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non publique visée à l'article 7, 1°, du décret susmentionné du 28 janvier 1987

a) évènements culturels

le concours Reine Elisabeth;

b) évènements sportifs

- évènements sportifs ayant une valeur d'actualité internationale

- championnats du monde et d'Europe dans toutes les disciplines sportives;

- rencontres internationales et tournois dans toutes les disciplines sportives;

- évènements sportifs ayant une valeur d'actualité nationale

- championats nationaux dans toutes les disciplines sportives (pour les sports de compétition : les deux premières divisions), à l'exception des matches de football dont les droits de diffusion directe et codée ont été cédés par contrat à une société de télévision non publique agréée, visée à l'article 7, 3°, du décret précité du 27 janvier 1987;

- rencontres internationales ou tournois organisés en Belgique.

<Disposition modificative de l'article 1 de l'AM 1991-05-07/42>

L'article 2 du présent arrêté produit ses effets à partir du 1er août 1992.

Préambule

Le Ministre communautaire de la Culture et des Affaires bruxelloises,

Vu le décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non publiques;

Vu le décret du 13 juillet 1988 portant confirmation des arrêtés de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 pris en exécution de l'article 8, §§ 2 et 4, article 9, § 1er, et de l'article 10 du décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission des programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non publiques;

Vu le décret du 23 octobre 1991 portant organisation et agrément des sociétés de télévision régionales non publiques, modifié par le décret du 20 mai 1992;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif aux conditions d'agrément des sociétés de télévision non publiques, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 janvier 1992 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 février 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1991 établissant la liste des évènements qui, en 1992, n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non publiques à péage ou s'adressant à des publics cibles, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces évènements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non publique s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande;

Vu les avis du "Vlaamse Mediaraad" (Conseil flamand des Médias) du 26 mai et du 8 juillet 1992,

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