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1992060150 BE

1992060150 1 JUIN 1992. - Arrêté ministériel portant fermeture de l'établissement pénitentiaire de Saint-André

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992060150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

1 JUIN 1992. - Arrêté ministériel portant fermeture de l'établissement pénitentiaire de Saint-André

Source: Justice

Publication: 29 juillet 1992

Numéro: 1992060150

page: 17081

Dossier numéro: 1992-06-01/

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1971071250

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