1992036713 8 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel déterminant les conditions et les modalités d'attribution du montant prévu à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990, modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 juillet 1990 fixant les modalités d'agrément et de subventionnement des Centres d'intégration des Immigrés.

En exécution de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990, modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 juillet 1990 fixant les modalités d'agrément et de subventionnement des Centres d'intégration des Immigrés, le subventionnement des frais de personnel, tel qu'il est déterminé à l'article 16, § 3, et 19 de l'arrêté précité du 18 juillet 1990, est augmenté d'un montant de 3 000 francs par prestation à temps plein pour le paiement d'une rémunération spéciale ou d'un avantage spécial.

Pour les prestations à temps partiel ou pour les prestations réduites ce montant est diminué proportionnellement.

Pour l'appréciation des prestations des périodes nommées à l'article 1er, il est tenu compte de la période de référence située entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1991.

Aucune réduction n'est appliquée pour les congés de maladie, les congés de maternité, les congés annuels, les accidents de travail, les congés de formation, les congés pour adoption ou tutelle officieuse, les congés syndicaux ou les congés pour activités politiques.

Le présent arrêté sort ses effets à partir du 1er janvier 1991.

Préambule

Le Ministre Communautaire de l'Aide sociale et de la Famille,

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 juillet 1990 fixant les modalités d'agrément et de subventionnement des Centres d'intégration des Immigrés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand des 7 novembre 1990, 12 décembre 1990 et 6 mars 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand des 3 mai 1989 et 21 mars 1990,

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