1992036703 13 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction>

Les articles 65 à 67 inclus du décret du 27 juin 1990 produisent leurs effets à partir du 1er janvier 1991.

Les articles 74 et 75 du même décret produisent leurs effets à partir du 1er janvier 1991, pour autant qu'il s'agisse des missions, des biens, des membres du personnel, des droits et des obligations transférés par l'Etat, suite à la dissolution du Fonds national de Reclassement social des Handicapés, à la Communauté flamande.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment l'article 81;

Vu les arrêtés de l'Exécutif flamand du 5 décembre 1990 et du 17 juillet 1991 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 1991 portant transfert à la Communauté flamande de membres du personnel du Fonds national de Reclassement social des Handicapés;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 1991 portant transfert des missions, biens, droits et obligations du Fonds national de Reclassement social des Handicapés aux Communautés, à la Commission communautaire commune et à l'Institut national de l'assurance maladie invalidité;

Vu l'avis du conseil d'administration du Fonds flamand pour l'intégration sociale de personnes handicapées, émis le 5 et 19 mars 1991;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille;

Après délibération,

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