1992036666

1992036666 8 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'un montant visé à l'article 15, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des Centres d'aide sociale aux justiciables.

3 Articles / Dispositions · Belgique

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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 1992036666

Article 1 1992036666 8 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'un montant visé à l'article 15, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des Centres d'aide sociale aux justiciables. Ouvrir la source officielle

En exécution de l'article 15, § 1er, deuxième alinéa de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des Centres d'aide sociale aux justiciables, tel que modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 27 janvier 1988, du 7 novembre 1990 et du 10 juillet 1991, les subventions destinées aux frais de personnel, telles que visées à l'article 12 de l'arrêté précité du 24 juillet 1985 sont majorées, pour l'année 1991, d'un montant de 3 000 F par prestation à temps plein pour l'allocation d'une indemnité spéciale ou d'un avantage spécial.

Ce montant sera diminué proportionnellement pour des prestations à temps partiel ou réduites.

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Art. 2 1992036666 8 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'un montant visé à l'article 15, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des Centres d'aide sociale aux justiciables. Ouvrir la source officielle

La période de référence prise en considération pour l'évaluation des prestations visées à l'article 1er, est celle située entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1991.

Aucune réduction n'est appliquée pour congé de maladie, congé de maternité, congé annuel, accident de travail, congé de formation, congé d'adoption et de tutelle, congé syndical ou politique.

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Art. 3. 1992036666 8 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'un montant visé à l'article 15, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des Centres d'aide sociale aux justiciables. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Préambule

Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille,

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des Centres d'aide sociale aux justiciables, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 27 janvier 1988, du 7 novembre 1990 et du 10 juillet 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989 et du 21 mars 1990,

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