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1992036665 8 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'un montant visé à l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément des Centres d'aide sociale résidentielle et réglant l'octroi des subventions à ces centres.
Texte législatif (3 Articles)
En exécution de l'article 2 de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément des Centres d'aide sociale résidentielle et réglant l'octroi des subventions à ces centres, les subventions destinées aux frais de personnel, telles que visées à l'article 12, 1° de l'arrêté précité du 4 avril 1990 sont majorées, pour l'année 1991, d'un montant de 3 000 F par prestation à temps plein pour l'allocation d'une indemnité spéciale ou d'un avantage spécial.
Ce montant sera diminué proportionnellement pour des prestations à temps partiel ou réduites.
La période de référence prise en considération pour l'évaluation des prestations visées à l'article 1er, est celle située entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1991.
Aucune réduction n'est appliquée pour congé de maladie, congé de maternité, congé annuel, accident de travail, congé de formation, congé d'adoption et de tutelle, congé syndical ou politique.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.
Préambule
Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille,
Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément des Centres d'aide sociale résidentielle et réglant l'octroi des subventions à ces centres, modifiée par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990;
Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;
Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989 et du 21 mars 1989,
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