1992036662 8 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'un montant visé à l'article 11, cinquième alinéa de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des Centres d'accueil de jeunes.

En exécution de l'article 11, cinquième alinéa de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des Centres d'accueil de jeunes, les subventions destinées aux frais de personnel, telles que visées à l'article 9, 1° de l'arrêté précité du 12 décembre 1990 sont majorées, pour l'année 1991, d'un montant de 3 000 F par prestation à temps plein pour l'allocation d'une indemnité spéciale ou d'un avantage spécial.

Ce montant sera diminué proportionnellement pour des prestations à temps partiel ou réduites.

La période de référence prise en considération pour l'évaluation des prestations visées à l'article 1er, est celle située entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1991.

Aucune réduction n'est appliquée pour congé de maladie, congé de maternité, congé annuel, accident de travail, congé de formation, congé d'adoption et de tutelle, congé syndical ou politique.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Préambule

Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille,

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des Centres d'accueil de jeunes, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989 et du 21 mars 1990,

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