1992036660 8 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités relatives à l'évolution et l'octroi d'une intervention visée à l'article 9, 1°, deuxième alinéa de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des Centres de service social. .

En exécution de l'article 9, 1°, deuxième alinéa de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des Centres de service social, les montants visés à l'article 9, 1°, premier alinéa de l'arrêté précité du 10 juillet 1991 sont majorés, pour l'année 1991, d'un montant de 35 693 F par prestation à temps plein, dont 3 000 F pour l'allocation d'une indemnité spéciale ou d'un avantage spécial.

Ce montant sera diminué proportionnellement pour des prestations à temps partiel ou réduites.

La période de référence prise en considération pour l'évaluation des prestations visées à l'article 1er, est celle située entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1991.

Aucune réduction n'est appliquée pour congé de maladie, congé de maternité, congé annuel, accident de travail, congé de formation, congé d'adoption et de tutelle, congé syndical ou politique.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Préambule

Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille,

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des Centres de service social, notamment l'article 9, 1°, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989 et du 21 mars 1990;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 octobre 1991,

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